Organisme de formation Théâtre à la carte

Nos CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TAC THEATRE À LA CARTE

Les conditions générales de ventes sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par le client dès lors qu’il adresse à la société TAC THEATRE A LA CARTE sur papier ou par voie électronique, un devis signé assorti de la mention « bon pour accord » qui tient lieu de bon de commande.
Article 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, toutes les ventes et/ou prestations de services de TAC THEATRE A LA CARTE sont soumises aux présentes CGV. En acceptant un devis ou une proposition commerciale de TAC THEATRE A LA CARTE, le CLIENT reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV.
Article 2 – MODALITÉS FINANCIÈRES
1. Coût de la prestation : Les tarifs des prestations de service fournies par TAC THEATRE A LA CARTE sont déterminés selon devis. Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission par TAC THEATRE A LA CARTE..
Frais : Les frais de reprographie, matériel, de transport de matériel, de location de salles, d’assurance le cas échéant, de déplacements, de restauration et d’hébergement des interventions de TAC
THEATRE A LA CARTE peuvent faire l’objet d’un calcul au forfait ou être facturés au réel si le CLIENT en fait la demande écrite. En tout état de cause, ils ne sont pas inclus dans le prix de la
prestation.
2. Modalités de règlement : Le règlement de la facture sera effectué à réception de facture.
Un acompte de 50% du prix total mentionné dans la case «BUDGET» du présent devis pourra être demandé préalablement à la mise en production du projet. La facture d’acompte sera émise dès la prise de commande à réception du présent devis signé et payable à réception de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Pour une prestation hors de la France, des
frais d’assurance supplémentaires s’appliqueront.
Tout retard de paiement par rapport aux dates ci-dessus mentionnées donnera lieu à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues le taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 3 – REPORT, ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION
1. Report : Dans l’hypothèse où le CLIENT ne pourrait plus recevoir la prestation à la date prévue entre les Parties et souhaiterait la reporter à une date ultérieure, il devrait en avertir TAC THEATRE A LA CARTE dans les meilleurs délais par voie écrite. Sera considéré comme report toute modification de la date de réalisation d’une prestation à condition que la date de report soit communiquée immédiatement. A défaut, la prestation ou le tournage seront considérés comme annulés, suivant les modalités de l’article 3.2 ci-dessous. Si la prestation ou le tournage devait être reportée plus de 2 fois, ils seraient également considérés comme annulés.
Les sommes suivantes resteraient dues à TAC THEATRE A LA CARTE, à titre de dédommagement : 30 % du prix de la prestation ou du tournage en cas de report moins de 21 jours ouvrables avant la date de la prestation ou du tournage ; 60 % du prix de la prestation ou du tournage en cas de report moins de 7 jours ouvrable avant la date de la prestation ou du tournage ; 75 % du prix de la prestation ou du tournage en cas de report moins de 2 jours ouvrables avant la date de la prestation ou du tournage.
Dans tous les cas, le CLIENT sera tenu au remboursement des frais engagés ainsi qu’au règlement intégral des livrables déjà réalisés ou du travail préparatoire consacré au projet.
2. Annulation : Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait annuler la prestation ou le tournage, il devrait en avertir TAC THEATRE A LA CARTE dans les meilleurs délais par voie écrite. Les sommes suivantes resteraient dues à TAC THEATRE A LA CARTE : 50% du prix de la prestation ou du tournage en cas d’annulation plus de 21 jours ouvrables avant la date de la prestation ou du tournage ; 100% du prix de la prestation ou du tournage en cas d’annulation moins de 21 jours ouvrables avant la date de la prestation ou du tournage.
Dans tous les cas, le CLIENT sera tenu au remboursement des frais engagés ainsi qu’au règlement intégral des livrables déjà réalisés ou du travail préparatoire consacré au projet.
Dans le cadre de la concession de droits de représentation sur un vidéogramme « sur étagère », toute annulation postérieure à la livraison du support (matérialisé ou dématérialisé ) donnerait lieu au paiement, par le CLIENT, d’une indemnité correspondant à 100 % du prix de la concession.
3. Processus de création : Le prix de vente comprend notamment :
● Le brief client (physique et/ou téléphonique) qui ne pourra excéder une demi-journée.
L’ensemble des éléments de contexte devront être envoyés au consultant créatif le jour du brief.
● La livraison comprend une version 1 et éventuellement une version 2 corrigée.
● La validation implique que le décideur en a pris connaissance et en valide définitivement le contenu dans un délai raisonnable au regard de la date de la prestation.
● Le client peut assister s’il le souhaite à la dernière répétition qui a lieu dans nos locaux. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait une répétition supplémentaire, celle-ci donnerait lieu à une facturation supplémentaire.
● Pour garantir la qualité de la prestation, la version validée définitivement doit nous être parvenue 3 semaines minimum avant la date de prestation.
4. Modification : Toute modification du livrable au-delà d’une version 2 devra être adressée par écrit à TAC THEATRE A LA CARTE et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION EN CAS DE FORMATION
Toute inscription nécessite dans un premier temps : un échange téléphonique ou une inscription sur le site www.theatrealacarte.fr (formation inter entreprise)
Dans un second temps, dans le cas d’une inscription : Une proposition financière sous forme de devis est envoyée et si acception validée et visée par le demandeur, une convention de formation est
transmise.
Toute inscription devient définitive à la réception par Théâtre à la Carte de la convention de formation signée.
Article 5 – PRESTATIONS AUDIOVISUELLES ET DIGITALES

Pour les prestations audiovisuelles et digitales, et sauf accord spécifique complémentaire, les droits de diffusion en dehors de l’entité signataire du contrat ne sont pas inclus.

Article 6 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations contractuelles dans un cadre de stricte confidentialité et de discrétion vis-à-vis de toute tierce personne. TAC THEATRE A LA CARTE reconnaît expressément que l’ensemble des informations que le CLIENT lui transmettra (données, secrets commerciaux, méthodologies, etc.) revêt un caractère strictement confidentiel. Les Parties s’engagent mutuellement à ne divulguer à des tiers aucune des informations confidentielles qui leur seront transmises dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE
Tout spectacle ou vidéogramme créé par TAC THEATRE A LA CARTE dans le cadre de sa prestation est une œuvre.
L’œuvre, et chacun des éléments qui la compose, est la propriété intellectuelle exclusive de TAC THEATRE A LA CARTE pour toute la durée des droits d’auteur dans le monde entier.
Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de l’œuvre ou de l’un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle est strictement interdite, sauf accord exprès, écrit et préalable de TAC THEATRE A LA CARTE.
En cas de cession de droits, le CLIENT pourra reproduire l’œuvre et/ou la diffuser en tout ou partie sur son site Internet ou intranet conformément aux conditions contractuelles préalablement fixées par les parties. La rémunération due à ce titre fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute exploitation non autorisée de l’œuvre ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Les parties renoncent à faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre partie sans l’autorisation de celle-ci, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération directe est également interdite. Ces dispositions s’appliquent pendant toute la durée du contrat augmentée d’une période de vingt-quatre mois. En cas de non respect de cette clause, la partie sollicitante sera tenue de verser un dédommagement équivalent à 24 mois de salaire du collaborateur à l’autre partie.
Article 9 – PUBLICITÉ
Le CLIENT autorise TAC THEATRE A LA CARTE à faire figurer son nom ainsi que le thème de la prestation fournie sur les avis publicitaires (liste de références, site Internet, Blog, réseaux sociaux, magazines, etc.).
Si TAC THEATRE A LA CARTE souhaitait utiliser cette référence au-delà d’une simple citation, elle devrait s’assurer auprès du CLIENT qu’il en accepte le principe et les termes. Toute photographie des intervenants de TAC THÉÂTRE A LA CARTE chez le client, prise lors de l’évènement, pourra être utilisée pour la communication de TAC THEATRE A LA CARTE. Aucune photo des salarié.e.s du client ne pourra être diffusée sans l’autorisation du CLIENT.
Article 10 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous les litiges entre TAC THEATRE A LA CARTE et le CLIENT seront soumis à la loi française et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Mise à jour 2020-2021