Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par le client dès lors qu’il adresse à la société TAC THEATRE A LA CARTE sur papier ou par voie électronique, &un devis signé qui tient lieu de bon de commande.

Article 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, toutes les ventes et/ou prestations de services de TAC THEATRE A LA CARTE sont soumises aux présentes CGV. En acceptant un devis ou une proposition commerciale de TAC THEATRE A LA CARTE, le CLIENT reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV.

Article 2 – MODALITÉS FINANCIÈRES

1. Coût de la prestation : Les tarifs des prestations de service fournies par TAC THEATRE A LA CARTE sont déterminés selon devis. Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission par TAC THEATRE A LA CARTE..

Frais : Les frais de reprographie, matériel, de transport de matériel, de location de salles, d’assurance le cas échéant, de déplacements, de restauration et d’hébergement des interventions de TAC
THEATRE A LA CARTE peuvent faire l’objet d’un calcul au forfait ou être facturés au réel si le CLIENT en fait la demande écrite. En tout état de cause, ils ne sont pas inclus dans le prix de la
prestation.

2. Modalités de règlement : Le règlement de la facture sera effectué à réception de facture.

Un acompte de 50% du prix total mentionné dans le devis pourra être demandé préalablement à la mise en production du projet. La facture d’acompte sera émise dès la prise de commande à réception du devis signé et payable à réception de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Pour une prestation hors de la France, des frais d’assurance supplémentaires s’appliqueront.

Toute somme non payée dans les délais indiqués sur la facture sera augmentée du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. tout retard entrainera de plein droit l’application, ainsi qu’une indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement égale à 40 euros. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander sur justification une indemnisation complémentaire.

Article 3 – REPORT, ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION

1. Report : Dans l’hypothèse où le CLIENT ne pourrait plus recevoir la prestation à la date prévue entre les Parties et souhaiterait  la reporter à une date ultérieure, il devrait en avertir TAC THEATRE A LA CARTE dans les meilleurs délais par voie écrite. Sera considéré comme report toute modification de la date de réalisation d’une prestation à condition que la date de report soit communiquée au moment de la demande de report ; le report s’entendant pour une prestation en tous points identique à la prestation initiale. A défaut, la prestation ou le tournage seront considérés comme annulés, suivant les modalités de l’article 3.2 ci-dessous. Si la prestation ou le tournage devaient être reportés plus d’une fois, ils seraient également considérés comme annulés, sachant que la date de report ne pourra intervenir plus de deux mois après la date de prestation ou de tournage initiale.

2. Annulation : Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait annuler la prestation ou le tournage, il devrait en avertir TAC THEATRE A LA CARTE dans les meilleurs délais par voie écrite. Les sommes suivantes resteraient dues à TAC THEATRE A LA CARTE : 100% du prix de la prestation ou du tournage en cas d’annulation à partir de la signature du devis.

Dans tous les cas, le CLIENT sera tenu au remboursement des frais engagés.

Les sommes suivantes resteraient dues à TAC THEATRE A LA CARTE, à titre de dédommagement : 70% du prix de la prestation ou du tournage à partir de la signature du devis : 100% du prix de la prestation ou du tournage en cas de report moins de 7 jours ouvrables avant la date de la prestation ou du tournage.

Dans tous les cas, le CLIENT sera tenu au remboursement des frais engagés ainsi qu’au règlement intégral des livrables déjà réalisés ou du travail préparatoire consacré au projet.

Dans tous les cas, le CLIENT sera tenu au remboursement des frais engagés ainsi qu’au règlement
intégral des livrables déjà̀ réalisés ou du travail préparatoire consacré au projet.

3. Processus de création : Le prix de vente comprend notamment :
● Le brief client (physique et/ou téléphonique) qui ne pourra excéder une demi-journée. L’ensemble
des éléments de contexte devront être envoyés au consultant créatif le jour du brief sous la responsabilité du décisionnaire chez le client.
● La livraison comprend une version 1 et éventuellement une version 2 corrigée, sur la base des éléments transmis initialement par le client.
● La validation implique que le décideur en a pris connaissance et en valide définitivement le
contenu dans un délai raisonnable au regard de la date de la prestation.
● Dans l’hypothèse où le client souhaiterait assister à une répétition, celle-ci donnera lieu à
une facturation supplémentaire.
● Pour garantir la qualité de la prestation, la version validée définitivement doit nous être parvenue 3
semaines minimum avant la date de prestation.
4. Modification : Toute demande de modification du livrable au-delà d’une version 2 devra être adressée par écrit à TAC THEATRE A LA CARTE et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION EN CAS DE FORMATION

Toute inscription devient définitive à la réception par Théâtre à la Carte de la convention de formation signée.

Article 5 – PRESTATIONS AUDIOVISUELLES ET DIGITALES

Pour les prestations audiovisuelles et digitales, et sauf accord spécifique complémentaire, les droits de diffusion en dehors de l’entité signataire du contrat ne sont pas inclus.

Article 6 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations contractuelles dans un cadre de stricte confidentialité et de discrétion vis-à-vis de toute tierce personne. TAC THEATRE A LA CARTE reconnaît expressément que l’ensemble des informations que le CLIENT lui transmettra (données, secrets commerciaux, méthodologies, etc.) revêt un caractère strictement confidentiel. Les Parties s’engagent mutuellement à ne divulguer à des tiers aucune des informations confidentielles qui leur seront transmises dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE

En cas de cession de droits, le CLIENT pourra reproduire l’œuvre et/ou la diffuser en tout ou partie sur son site Internet ou intranet conformément aux conditions contractuelles préalablement fixées par les parties. La rémunération due à ce titre fera l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’accord préalable, la règlementation relative à la propriété intellectuelle impose le versement de droits (droits d’auteurs, droits à l’image, etc.) qui s’ajoutent au prix de la prestation.

Sans accord préalable, des pénalités d’un minimum de 20% du montant de la prestation pourront être appliquées. Toute exploitation non autorisée de l’œuvre ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Les parties renoncent à faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre partie sans l’autorisation de celle-ci, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération directe est également interdite. Ces dispositions s’appliquent pendant toute la durée du contrat augmentée d’une période de vingt-quatre mois. En cas de non respect de cette clause, la partie sollicitante sera tenue de verser un dédommagement équivalent à 24 mois de salaire du collaborateur à l’autre partie.

Article 9 – PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise TAC THEATRE A LA CARTE à faire figurer son nom ainsi que le thème de la prestation fournie sur les avis publicitaires (liste de références, site Internet, Blog, réseaux sociaux, magazines, etc.).

Si TAC THEATRE A LA CARTE souhaitait utiliser cette référence au-delà d’une simple citation, elle devrait s’assurer auprès du CLIENT qu’il en accepte le principe et les termes. Toute photographie des intervenants de TAC THÉÂTRE A LA CARTE chez le client, prise lors de l’évènement, pourra être utilisée pour la communication de TAC THEATRE A LA CARTE. Aucune photo des salarié.e.s du client ne pourra être diffusée sans l’autorisation du CLIENT.

Article 10 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tous les litiges entre TAC THEATRE A LA CARTE et le CLIENT seront soumis à la loi française et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Remarques

L’enregistrement, la reproduction et la diffusion des interventions ne sont pas autorisés, sauf mention contraire. En cas d’accord préalable, la règlementation relative à la propriété intellectuelle impose le versement de droits (droits d’auteurs, droits à l’image, etc.) qui s’ajoutent au prix de la prestation. Sans accord préalable, des pénalités d’un minimum de 20% du montant de la prestation pourront être appliquées. 

Nos devis n’incluent pas les frais liés à la prestation.

Le délai d’accès est fonction de la demande et du besoin du client. Nous faisons en sorte une fois la date fixée par le client d’organiser la formation dans les plus brefs délais dans les 15 jours maximum. 

Mise à jour 2024-2025