Nos CGV

Nos conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par le client dés lors qu’il adresse à la société TAC THEATRE A LA CARTE sur papier ou par voie électronique, un devis signé assorti de la mention « bon pour accord » qui tient lieu de bon de commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TAC THEATRE À LA CARTE

Les conditions générales de ventes sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par le client dès lors qu’il adresse à la société TAC THEATRE A LA CARTE sur papier ou par voie électronique, un devis signé assorti de la mention « bon pour accord » qui tient lieu de bon de commande.

Article 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, toutes les ventes et/ou prestations de services de TAC THEATRE A LA CARTE sont soumises aux présentes CGV. En acceptant un devis ou une proposition commerciale de TAC THEATRE A LA CARTE, le CLIENT reconnait accepter sans réserve les présentes CGV.

Article 2 – MODALITES FINANCIERES

1/ Cout de la prestation : Les tarifs des prestations de service fournies par TAC THEATRE A LA CARTE sont déterminés selon devis. Frais : Les frais de reprographie, matériel, de transport de matériel, de location de salles, d’assurance le cas échéant, de déplacements, de restauration et d’hébergement des interventions de TAC THEATRE A LA CARTE sont inclus dans la proposition et ont fait l’objet d’un calcul au forfait. Les frais ont fait l’objet d’une estimation selon la grille en annexe et sont calculés au plus juste. Si le CLIENT souhaite que ces frais soient facturés au réel, il devra en faire la demande écrite au préalable.

2/ Modalités de règlement : Le règlement de la facture sera effectué dans les 15 jours à date de réception de facture.

En fonction des frais engagés, un acompte de 40% du prix total pourra être demandé préalablement à la mise en production du projet. La facture d’acompte sera émise dès la prise de commande à réception du présent devis signé et payable à réception de la facture.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Pour une prestation hors de la France, des frais d’assurance supplémentaires pourront s’appliquer.

Tout retard de paiement par rapport aux dates ci-dessus mentionnées donnera lieu à une pénalité́ de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues le taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 3 – REPORT, ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION

1/ Report : Dans l’hypothèse où le CLIENT ne pourrait plus recevoir la prestation à la date prévue entre les Parties et souhaiterait la reporter à une date ultérieure, il devrait en avertir TAC THEATRE A LA CARTE dans les meilleurs délais par voie écrite.

Les sommes suivantes resteraient dues à TAC THEATRE A LA CARTE, à titre de dédommagement : 10 % du prix de la prestation ou du tournage en cas de report moins de 21 jours avant la date de la prestation ou du tournage ; 50 % du prix de la prestation ou du tournage en cas de report moins de 7 jours ouvrés avant la date de la prestation ou du tournage ; 75 % du prix de la prestation ou du tournage en cas de report moins de 2 jours [ouvrés / ouvrables] avant la date de la prestation ou du tournage.

Les Parties auront un délai d’un mois à compter de la demande de report pour s’accorder sur une nouvelle date, laquelle devra intervenir dans un délai de six mois. A défaut, la prestation ou le tournage seront considérés comme annulés, suivant les modalités de l’article 3.2 ci-dessous. Si la prestation ou le tournage devait être reportée plus de 2 fois, ils seraient également considérés comme annulés.

2/ Annulation : Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait annuler la prestation ou le tournage, il devrait en avertir TAC THEATRE A LA CARTE dans les meilleurs délais par voie écrite. Les sommes suivantes resteront dues à TAC THEATRE A LA CARTE : 50% du prix de la prestation ou du tournage en cas d’annulation plus de 7 jours ouvrés avant la date de la prestation ou du tournage ; 100% du prix de la prestation ou du tournage en cas d’annulation moins de 7 jours ouvrés avant la date de la prestation ou du tournage.

Dans tous les cas, le CLIENT sera tenu au remboursement des frais ainsi qu’au règlement des étapes de travail déjà̀ réalisées.
Dans le cadre de la concession de droits de représentation sur un vidéogramme « sur étagère », toute annulation postérieure à la livraison du support (matérialisé ou dématérialisé́) donnerait lieu au paiement, par le CLIENT, d’une indemnité́ correspondant à 100 % du prix de la concession.

3/ Modification : Toute demande de modification du scénario ou du déroulé de formation devra être adressée à TAC THEATRE A LA CARTE plus de 7 jours avant la date de la prestation ou tournage. Dans le cas ou le CLIENT ferait parvenir des demandes de modifications moins de 7 jours avant la date de la prestation ou du tournage, un surplus de 10% du prix total sera appliqué.

Article 4 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations contractuelles dans un cadre de stricte confidentialité́ et de discrétion vis-à-vis de toute tierce personne. TAC THEATRE A LA CARTE reconnaît expressément que l’ensemble des informations que le CLIENT lui transmettra (données, secrets commerciaux, méthodologies, etc.) revêt un caractère strictement confidentiel. Les Parties s’engagent mutuellement à ne divulguer à des tiers aucune des informations confidentielles qui leur seront transmises dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE DES COMEDIENS

Le spectacle ou le vidéogramme créé par TAC THEATRE A LA CARTE et représenté par les comédiens de cette dernière ou par les collaborateurs du CLIENT dans le cadre de la prestation est une œuvre protégée par le droit d’auteur. TAC THEATRE A LA CARTE demeure seul titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre.

Sauf stipulation contractuelle contraire, le prix devisé n’inclut pas les éventuelles redevances qui seraient dues par le Client au titre des droits d’auteur et du droit à l’image des comédiens en cas d’enregistrement du spectacle, de reproduction ou de diffusion par le Client.

Le CLIENT pourra toutefois obtenir sur demande et après accord de TAC THEATRE A LA CARTE un enregistrement vidéo de l’œuvre, ou l’autorisation de diffuser l’œuvre en tout ou partie sur son site Internet ou intranet. Ces prestations pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le CLIENT reconnait que toute méconnaissance du présent Article est susceptible de contrevenir aux droits d’auteur et au droit à l’image des comédiens.

Article 6 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Les parties renoncent à faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre partie sans l’autorisation de celle-ci, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération versée est également interdite. Ces dispositions s’appliquent pendant toute la durée du présent contrat augmentée d’une période de vingt quatre mois.

Article 7 – PUBLICITE

Le CLIENT autorise TAC THEATRE A LA CARTE à faire figurer son nom ainsi que le thème de la prestation fournie sur les avis publicitaires (liste de références, site Internet, Blog, réseaux sociaux, magazines, etc.).

Si TAC THEATRE A LA CARTE souhaitait utiliser cette référence au- delà̀ d’une simple citation, elle devrait s’assurer auprès du CLIENT qu’il en accepte le principe et les termes.

Article 8 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges entre TAC THEATRE A LA CARTE et le CLIENT seront soumis à la loi française et relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.