Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en 2020 !

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Grande nouveauté, même les entreprises de moins de 20 salariés sont concernées. Cette réforme doit améliorer l’emploi dans les entreprises (le taux actuel étant de 3.4% pour un objectif légal de 6%).

Outre les évolutions sur le plan personnel pour les personnes portant un handicap, beaucoup de changements sont à prévoir pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Les entreprises auront jusqu’en 2024 pour se mettre à niveau sur tous les détails de cette réforme.

Quels objectifs pour cette réforme ?

-La distinction établissement et entreprise est faite. En effet le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise. Ce premier objectif de responsabiliser les organisations concerne également les entreprises de moins de 20 salariés.

-Il y a également le souhait de faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes portant un handicap. Pour ce faire les accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées qui seront conclus auront une validité de 3 ans renouvelable une fois. Ce principe permettra de constituer un réel outil pour amorcer une politique RH favorable.

Tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.

La simplification du dispositif d’obligation d’emploi (DOETH). Comment ? Par la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).

Qu’est ce qui change également ?

-Tout travailleur en situation de Handicap sera pris en compte quelque soit son contrat. Il sera comptabilisé au prorata de son temps de travail.

-Si votre organisation fait appel à de la sous traitance, les contrats ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. En revanche, ils donneront le droit à des déductions sur votre contribution financière.

-Chaque travailleur handicapé de plus de 50 ans comptera pour 1,5 dans le calcul des effectifs des (BOETH).

Le saviez-vous ?

Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.

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